CGC Pôle emploi Bourgogne

La cinquième réunion de négociation relative à la fixation du régime de retraite des agents de droit privé transférés à Pôle emploi s'est tenue le mardi 22 mars 2011.
Pour rappel, la question principale est de savoir à quelle caisse de retraite seront affiliés les ex agents de l’Assédic et de l’Afpa (les nouveaux recrutés, les agents publics et les optant sont déjà à l'IRCANTEC).
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La deuxième réunion article 48 s'est tenue le vendredi 19 novembre 2010. Pour rappel, la question principale est de savoir à quelle caisse de retraite seront affiliés les agents de droit privé transférés à Pole-emploi (les nouveaux recrutés, les agents publics et les optant sont à l'IRCANTEC).
Il a été demandé à la direction générale de définir le champ des négociations. Nous ne voyons pas comment une négociation à Pole emploi peut imposer une décision à des organismes extérieurs.

En effet, il existe des règles applicables entre les régimes de retraite en cas de transformation juridique d’un organisme le faisant passer du statut privé au statut public ou inversement.

''C’est la nature juridique de la structure résultant de la fusion qui est retenue comme critère de compétence des régimes Agirc et Arrco ou de l’Ircantec pour l’affiliation de l’ensemble du personnel.
Conformément à la technique de la répartition, le régime d’accueil reprend la totalité des droits acquis auprès du régime quitté par les participants, qu’ils soient actifs, retraités ou radiés.''

Dans le cas de Pôle emploi, le maintien de l’affiliation des salariés ex-Assédic auprès de l’Agirc et de l’Arrco conduirait à la constitution d’un groupe fermé au sein de ces régimes, groupe dont les charges de retraite ne seraient plus, à terme, couvertes par les cotisations correspondantes.

Pour nous, l'important n'est pas de faire « semblant » de négocier mais plutôt de faire en sorte que les agents concernés soient informés, rassurés et qu'ils soient accompagnés vers ce changement. Nous avons aussi rappelé qu'une question importante reste: les retraités actuels ou ceux en passe de l'être très prochainement.

L'actuaire* de la Direction Générale, nous a fait une première présentation qui est en fait une base de travail. Cette présentation, même incomplète donne des premiers éléments clairs montrant que l'IRCANTEC coûte moins cher en cotisation et a globalement un meilleur rendement. Malgré tout, les actuaires des organisations syndicales ont fait des remarques et des demandes.
D'ici la prochaine réunion, prévue le 7 décembre, les actuaires vont se contacter afin d'avoir au final des études qui puissent être comparées entre elles.

La DGA RH repousse la date butoir de négociation du 31 décembre 2010 au 30 juin 2011

• Actuaires : professionnels qui analysent l'impact financier du risque, en estimant les flux futurs associés. Les actuaires utilisent des techniques en mathématiques, en économie et en statistiques pour modéliser certains évènements futurs, tels que la durée de la vie humaine ou les pertes pécuniaires associées aux accidents (Wikipedia).